Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

Document provisoire — phase de test. L'identité de l'éditeur indiquée sur cette page est provisoire et sera remplacée avant l'ouverture commerciale du service. Le texte est en cours de relecture juridique.

1. Objet

La présente politique informe les personnes concernées, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, des traitements de données à caractère personnel que l'éditeur du service Dacer met en œuvre en qualité de responsable de traitement.

Données des dossiers comptables. Les données contenues dans les dossiers comptables (notamment les fichiers des écritures comptables importés) sont traitées par l'Éditeur pour le compte du cabinet d'expertise comptable qui utilise le service, lequel en est responsable de traitement. Si vos données figurent dans la comptabilité d'une entreprise suivie par un cabinet utilisateur de Dacer, vous pouvez exercer vos droits auprès de ce cabinet. L'Éditeur transmet au cabinet concerné toute demande qu'il recevrait à ce sujet.

2. Responsable de traitement

Dacer, SAS au capital de 1 000 euros — RCS Paris 999 999 999 — siège : 10 rue de la Recette, 75000 Paris.

Contact, y compris pour toute question relative à vos données personnelles : à venir.

3. Traitements mis en œuvre

3.1. Gestion des comptes utilisateurs et authentification

Personnes concernées

Membres des cabinets utilisateurs ; clients des cabinets invités en lecture seule.

Données

Adresse e-mail, mot de passe (conservé uniquement sous forme hachée), rôle(s) et rattachement aux dossiers, données d'invitation (clé d'invitation, lien d'invitation et sa date d'expiration).

Finalités

Création et gestion des comptes, authentification, gestion des habilitations, invitation des utilisateurs.

Base légale

Exécution du contrat conclu avec le cabinet (article 6.1.b du RGPD) et intérêt légitime de l'Éditeur à fournir un service sécurisé (article 6.1.f).

Durée de conservation

Pendant la durée du compte, puis 1 an après sa fermeture ou la fin du contrat du cabinet.

3.2. Sécurité du service et journaux techniques

Personnes concernées

Toute personne accédant au service.

Données

Adresse IP, date et heure des requêtes, informations techniques de connexion, journaux d'erreurs ; journaux techniques des échanges automatisés (webhooks).

Finalités

Sécurité du service, détection et investigation des incidents, prévention des abus, diagnostic technique.

Base légale

Intérêt légitime de l'Éditeur à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du service (article 6.1.f du RGPD).

Durée de conservation

Journaux techniques : 1 an. Journaux techniques des webhooks : 90 jours ou 13 mois selon leur nature.

3.3. Journal d'activité métier

Personnes concernées

Utilisateurs du service.

Données

Adresse e-mail de l'auteur, nature de l'action (accès à un dossier, changement de dossier, import, reclassement, invitation), dossier concerné, date et heure.

Finalités

Traçabilité des accès et des opérations sur les dossiers, sécurité, preuve, information des cabinets sur l'activité de leurs dossiers.

Base légale

Intérêt légitime de l'Éditeur et des cabinets utilisateurs à assurer la traçabilité et la confidentialité des dossiers (article 6.1.f du RGPD).

Durée de conservation

3 ans.

3.4. Demandes de démonstration et prospection

Personnes concernées

Professionnels sollicitant une démonstration ou un contact.

Données

Nom, adresse e-mail, nom du cabinet, téléphone (facultatif), nombre de dossiers, message libre.

Finalités

Traitement de la demande, organisation de la démonstration, suivi commercial et, sauf opposition, envoi d'informations sur le service.

Base légale

Mesures précontractuelles prises à la demande de la personne (article 6.1.b du RGPD) ; pour le suivi commercial ultérieur, intérêt légitime de l'Éditeur (article 6.1.f), dans le respect de l'article L34-5 du code des postes et des communications électroniques.

Durée de conservation

3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect.

3.5. Inscription des cabinets, facturation des licences et relation commerciale

Personnes concernées

Représentants et contacts des cabinets clients ; le cas échéant, dirigeants exerçant en nom propre.

Données

SIREN, raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire, adresse e-mail de facturation, enregistrement horodaté de l'acceptation tarifaire, nombre et identité des dossiers facturés, factures et paiements.

Source des données

Données communiquées par le cabinet ; données d'identification vérifiées auprès de l'annuaire public des entreprises (recherche-entreprises.api.gouv.fr), qui diffuse des données publiques issues des registres.

Finalités

Vérification de l'identité du cabinet, conclusion et exécution du contrat, facturation, encaissement, comptabilité, recouvrement.

Base légale

Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) ; respect des obligations légales comptables et fiscales (article 6.1.c).

Durée de conservation

Données de facturation et cycles de facturation des licences : 10 ans (article L123-22 du code de commerce). Autres données de la relation commerciale : durée du contrat, puis 5 ans (article L110-4 du code de commerce).

3.6. Acceptation des conditions générales

Personnes concernées

Utilisateurs du service, y compris les clients des cabinets invités en lecture seule.

Données

Identifiant et adresse e-mail du compte (et le fait que cette adresse était confirmée ou non), version des conditions générales acceptée et empreinte numérique du texte, libellé de la case cochée, date et heure, parcours d'acceptation (inscription, création du cabinet, nouvelle version) ; pour une acceptation au nom d'un cabinet : SIREN, raison sociale et rôle dans le cabinet. Ni adresse IP ni informations sur le navigateur ne sont enregistrées avec l'acceptation.

Finalités

Preuve de l'acceptation des conditions générales et de la version acceptée (articles 1366 et 1368 du code civil, convention de preuve de l'article 21.2 des conditions générales).

Base légale

Pendant la durée du compte ou du contrat : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD). Après : intérêt légitime de l'Éditeur à constater, exercer ou défendre ses droits en justice (article 6.1.f).

Durée de conservation

Durée du compte (conditions d'utilisation) ou du contrat du cabinet (conditions de vente), puis 5 ans (article L110-4 du code de commerce). À l'échéance, l'adresse e-mail est anonymisée. Ces preuves sont conservées même si le compte est supprimé (article 17.3.e du RGPD).

4. Caractère obligatoire des données

Les données signalées comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires à la création du compte, à l'inscription du cabinet ou au traitement de la demande. À défaut, l'Éditeur ne peut y donner suite.

5. Destinataires

Les données sont accessibles, dans la limite de leurs attributions :

• au personnel habilité de l'Éditeur ;
• à l'hébergeur OVH SAS (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France), en qualité de sous-traitant ;
• aux administrateurs du cabinet, pour ce qui concerne les comptes et l'activité relatifs à leurs dossiers ;
• aux autorités administratives ou judiciaires, sur réquisition légale.

À la date de la présente politique, aucun prestataire de paiement en ligne ni prestataire d'e-mail transactionnel n'est utilisé. Si un tel prestataire est mis en place, la présente politique sera mise à jour préalablement. L'Éditeur ne vend ni ne loue les données personnelles.

6. Transferts hors de l'Union européenne

Les données sont hébergées en France et aucun transfert hors de l'Union européenne n'est opéré pour les traitements décrits ci-dessus. Tout transfert futur ne pourra intervenir qu'avec l'une des garanties prévues au chapitre V du RGPD et après mise à jour de la présente politique.

7. Sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité adaptées, notamment : hébergement en France, accès exclusivement en HTTPS, mots de passe stockés sous forme hachée, contrôle d'accès côté serveur, journalisation des accès aux dossiers, sauvegardes quotidiennes chiffrées.

8. Cookies et traceurs

Le service utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ils ne nécessitent pas de consentement préalable. Le service n'utilise aucun cookie publicitaire ni outil de mesure d'audience.

Le service enregistre également dans votre navigateur (stockage local) des préférences d'affichage : mode sombre et dernière page consultée par dossier. Ces informations ne quittent pas votre navigateur.

9. Vos droits

Vous disposez, dans les conditions prévues par le RGPD, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition (notamment, à tout moment, à la prospection) et de portabilité pour les données traitées sur la base du contrat. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi n° 78-17).

Pour exercer vos droits : à venir, ou par courrier à 10 rue de la Recette, 75000 Paris. Une justification d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable. Une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois, prorogeable dans les conditions de l'article 12.3 du RGPD.

L'effacement de vos données n'emporte pas les preuves d'acceptation des conditions générales (article 3.6), conservées pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice (articles 17.3.e et 21.1 du RGPD). Elles figurent dans l'export de vos données personnelles disponible depuis votre compte.

Pour les données figurant dans les dossiers comptables, adressez-vous au cabinet concerné (article 1).

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

10. Décision automatisée

L'Éditeur ne prend aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative les personnes sur le seul fondement d'un traitement automatisé, au sens de l'article 22 du RGPD.

11. Modification de la politique

La présente politique peut être modifiée, notamment en cas de mise en place d'un nouveau prestataire. La version en vigueur est accessible à tout moment à l'adresse /confidentialite. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en sont informés.