# Conditions générales de vente et d'utilisation du service Dacer

> **Version de test — identité de l'éditeur provisoire.** La présente version est publiée pendant la phase de test du Service. L'identité de l'éditeur qui y figure est provisoire ; une version définitive, soumise à une nouvelle acceptation, la remplacera avant l'ouverture commerciale.

- Version : 2026-10-12
- Date d'entrée en vigueur : 12 octobre 2026
- Public : **professionnels uniquement** (B2B)

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## Préambule

Le service **Dacer** (ci-après le « **Service** ») est un logiciel en ligne, fourni en mode SaaS, destiné aux cabinets d'expertise comptable. Il est édité et exploité par :

- Dacer, SAS au capital de 1 000 euros,
- immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 999 999 999,
- dont le siège social est situé 10 rue de la Recette, 75000 Paris,
- numéro de TVA intracommunautaire : FR14999999999,
- contact : adresse e-mail communiquée dans les mentions légales du Service,

(ci-après l'« **Éditeur** »).

Les présentes conditions générales se composent de deux parties :

- la **Partie I — Conditions générales de vente** (articles 1 à 22), qui régissent la relation contractuelle entre l'Éditeur et le cabinet souscripteur ;
- la **Partie II — Conditions générales d'utilisation** (articles U1 à U8), qui s'appliquent à toute personne utilisant le Service, y compris les clients du cabinet invités en lecture seule.

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## PARTIE I — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

### Article 1 — Définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

- **Client** : la personne morale ou physique exerçant à titre professionnel (en principe un cabinet d'expertise comptable) qui souscrit au Service et en règle le prix. Dans le Service, le Client correspond à la « **société payeuse** ».
- **Dossier** : l'espace du Service correspondant à une entité identifiée (notamment par son SIREN et sa raison sociale), dans lequel sont importées et restituées les données comptables de cette entité. La société payeuse constitue elle-même un Dossier.
- **Utilisateur** : toute personne physique disposant d'un compte personnel sur le Service, qu'elle soit membre du Client ou Client invité.
- **Administrateur**, **Utilisateur (rôle)**, **Lecteur** : les rôles attribuables aux membres d'un Dossier, déterminant l'étendue de leurs droits dans le Service.
- **Client invité** : le client du cabinet, invité par le Client à consulter, en lecture seule, le seul Dossier qui le concerne.
- **Données du Client** : l'ensemble des données importées, saisies ou générées dans le Service par le Client ou pour son compte, notamment les fichiers des écritures comptables (FEC) de ses propres clients.
- **FEC** : le fichier des écritures comptables au sens de l'article A47 A-1 du livre des procédures fiscales.
- **Add-on** : module optionnel du Service, souscrit en sus de l'offre de base (à date : Commercial, Achats, Flotte).
- **Clé d'invitation** : code remis par l'Éditeur permettant d'accéder au parcours d'inscription.
- **Contrat** : l'ensemble formé par les présentes conditions générales, la grille tarifaire acceptée (Annexe 1) et le contrat de sous-traitance de données personnelles (Annexe 2).

### Article 2 — Objet et champ d'application

2.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit le Service au Client, ainsi que les droits et obligations des parties.

2.2. Le Service est **exclusivement destiné aux professionnels**. En souscrivant, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables.

2.3. Conformément à l'article L441-1 du code de commerce, les présentes conditions générales constituent le socle de la relation commerciale et sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.

2.4. Ordre de priorité en cas de contradiction : (i) conditions particulières éventuellement signées, (ii) contrat de sous-traitance de données personnelles (Annexe 2) pour ce qui concerne les données personnelles, (iii) présentes conditions générales, (iv) grille tarifaire (Annexe 1).

2.5. Les éventuelles conditions générales d'achat du Client ne sont pas opposables à l'Éditeur, sauf acceptation écrite et expresse de sa part.

### Article 3 — Accès au Service, inscription et formation du Contrat

3.1. **Accès sur invitation.** L'accès au parcours d'inscription est subordonné à la détention d'une Clé d'invitation délivrée par l'Éditeur.

3.2. **Inscription du cabinet.** Le Client s'inscrit en libre-service en renseignant notamment son numéro SIREN. Les informations d'identification (raison sociale, adresse, etc.) sont vérifiées auprès de l'annuaire public des entreprises (`recherche-entreprises.api.gouv.fr`), qui diffuse des données publiques.

3.3. **Acceptation.** La souscription est subordonnée à l'acceptation expresse du tarif en vigueur et à l'acceptation expresse des présentes conditions générales, chacune au moyen d'une case à cocher non pré-cochée. Le Service enregistre la date et l'heure de chaque acceptation, ainsi que la version des conditions générales acceptée et son empreinte numérique.

3.4. La personne qui procède à l'inscription déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.

3.5. Le Contrat est formé à la date de l'acceptation mentionnée à l'article 3.3. Entre professionnels, les parties conviennent de déroger aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil dans la mesure permise par l'article 1127-3 du même code.

3.6. L'Éditeur se réserve le droit de refuser une inscription pour un motif légitime (notamment informations d'identification inexactes, incident de paiement antérieur, usage manifestement contraire à l'objet du Service).

### Article 4 — Description du Service

4.1. **Fonctionnalités de l'offre de base.** Le Service permet notamment au Client :

- d'importer les FEC de ses propres clients et de créer les Dossiers correspondants ;
- de consulter, pour chaque Dossier, un tableau de bord financier, un compte de résultat, un bilan, un tableau des flux de trésorerie et une balance ;
- d'élaborer un business plan ;
- de réaliser des transformations de fichiers comptables ;
- de définir, par Dossier, des reclassements de présentation du compte de résultat ;
- d'inviter le client concerné à consulter son Dossier en lecture seule (article 6).

La description fonctionnelle à jour est disponible dans le Service.

4.2. **Add-ons.** Des modules optionnels (Commercial, Achats, Flotte) peuvent être proposés en sus. Ils ne sont pas commercialisés à la date des présentes ; leurs conditions tarifaires seront portées à la connaissance du Client avant toute souscription (article 7.3).

4.3. **Nature du Service.** Le Service est un outil logiciel. Il ne constitue ni une prestation d'expertise comptable, ni une prestation de conseil, ni une tenue de comptabilité. Les restitutions (états financiers, indicateurs, business plan) sont calculées à partir des données importées par le Client ; leur exactitude dépend de celle de ces données. Le business plan comporte des projections qui ne constituent en aucun cas une garantie de résultat. Les reclassements de présentation n'ont d'effet que sur l'affichage des restitutions dans le Service et ne modifient pas les écritures importées.

4.4. **Évolutions.** L'Éditeur peut faire évoluer le Service (corrections, améliorations, nouvelles fonctionnalités). Il s'interdit de supprimer ou de dégrader substantiellement une fonctionnalité essentielle de l'offre de base sans en informer le Client au moins trente (30) jours à l'avance, le Client pouvant alors résilier dans les conditions de l'article 8.

### Article 5 — Comptes, rôles et Dossiers

5.1. Chaque Utilisateur dispose d'un compte personnel et nominatif. Le partage d'identifiants est interdit.

5.2. L'accès aux Dossiers est cloisonné : un Utilisateur n'accède qu'aux Dossiers dont il est membre. Les droits de chaque membre dépendent de son rôle (Administrateur, Utilisateur, Lecteur).

5.3. Les Administrateurs du Client créent les Dossiers (notamment par import de FEC), gèrent les membres et leurs rôles. Le Client est seul responsable de l'attribution et du retrait des accès à ses membres, notamment lors du départ d'un collaborateur.

5.4. Le Client s'assure que les Utilisateurs relevant de son organisation respectent la Partie II (CGU) et répond de leurs agissements.

5.5. Le Client informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée d'un compte ou de toute atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance, à l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales du Service.

### Article 6 — Invitation des clients du cabinet en lecture seule

6.1. Le Client peut inviter le client concerné par un Dossier à consulter ce Dossier. L'invitation prend la forme d'un **lien à usage unique, valable quatorze (14) jours**.

6.2. Le Client invité accède **en lecture seule** au seul Dossier pour lequel il a été invité. Il ne peut ni importer, ni modifier, ni supprimer de données.

6.3. Le Client décide seul, sous sa responsabilité, de l'opportunité d'une invitation et de la personne destinataire. Il lui appartient de vérifier que le destinataire est habilité à accéder aux informations du Dossier.

6.4. Le Client peut à tout moment révoquer une invitation non encore utilisée ou retirer l'accès d'un Client invité, depuis l'écran « Dossiers », rubrique « Clients » du Dossier concerné.

6.5. Le Client invité n'est pas partie au Contrat et ne règle aucun prix à l'Éditeur. Son utilisation du Service est régie par la Partie II.

### Article 7 — Conditions financières

7.1. **Prix.** L'offre de base est facturée **9 € HT (neuf euros hors taxes) par Dossier et par mois**, sans engagement de durée et sans compteur d'usage. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur à la date de facturation s'y ajoute le cas échéant.

7.2. **Assiette de facturation.**

a) Sont facturés au Client, chaque mois, les Dossiers actifs qui lui sont rattachés en qualité de société payeuse. **La société payeuse compte elle-même pour un Dossier.**

b) Un Dossier est facturé **dès son mois de création**, pour le mois entier, quelle que soit sa date de création dans le mois. Aucun calcul au prorata n'est effectué.

c) Sont pris en compte pour un mois donné les Dossiers actifs **créés avant le 1er jour du mois suivant à 00 h 00 (heure de Paris)**. Un même Dossier n'est facturé qu'une seule fois par mois.

d) Le caractère actif d'un Dossier s'apprécie à la date d'établissement du décompte mensuel, au début du mois suivant le mois facturé. Un Dossier désactivé avant cette date n'est pas facturé pour le mois écoulé.

7.3. **Add-ons.** Aucun Add-on n'est facturé sans souscription préalable par le Client au tarif qui lui aura été communiqué. Les modalités de souscription et de facturation des Add-ons seront précisées lors de leur commercialisation.

7.4. **Facturation.**

a) L'Éditeur émet **une facture mensuelle par société payeuse**, regroupant l'ensemble des Dossiers facturables du mois. La facturation intervient à terme échu, au début du mois suivant le mois facturé.

b) Les factures sont émises sous forme électronique au format **Factur-X**. Le Client accepte de recevoir ses factures sous cette forme, à l'adresse de facturation renseignée dans son compte.

7.5. **Paiement.**

a) Les factures sont payables **par virement bancaire** sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

b) À la date des présentes, aucun autre moyen de paiement n'est proposé. L'Éditeur pourra ultérieurement proposer d'autres moyens de paiement, dont les conditions seront alors communiquées au Client.

c) Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7.6. **Retard de paiement.** Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

- des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L441-10 du code de commerce ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de **40 euros** (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En outre, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, puis résilier le Contrat dans les conditions de l'article 8.4.

7.7. **Évolution des prix.** L'Éditeur peut modifier ses prix moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par e-mail. Le Client qui refuse la modification peut résilier le Contrat avant sa date d'effet, sans frais.

7.8. **Contestation et régularisation.** Toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit, de manière motivée, dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission. En cas d'erreur avérée, l'Éditeur procède à la régularisation selon les modalités prévues par la réglementation.

### Article 8 — Durée, résiliation et suspension

8.1. **Durée.** Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, **sans engagement**.

8.2. **Résiliation par le Client.** Le Client peut résilier le Contrat à tout moment, par e-mail adressé à l'adresse de contact de l'Éditeur. La résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours. Tout mois commencé reste dû en totalité ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.

8.3. **Retrait d'un Dossier.** Le Client peut à tout moment désactiver un Dossier. Le Dossier désactivé cesse d'être facturé dans les conditions de l'article 7.2 d).

8.4. **Résiliation par l'Éditeur.**

a) L'Éditeur peut résilier le Contrat moyennant un préavis de trois (3) mois notifié par e-mail.

b) En cas de manquement grave du Client (notamment défaut de paiement, usage illicite ou contraire à la Partie II), l'Éditeur peut résilier le Contrat de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet.

8.5. **Suspension conservatoire.** En cas de menace avérée pour la sécurité du Service ou des données (compromission d'un compte, attaque, usage frauduleux), l'Éditeur peut suspendre immédiatement tout ou partie des accès concernés, en informant le Client dans les meilleurs délais.

8.6. **Effets de la fin du Contrat.** À la date d'effet de la résiliation, les accès au Service sont fermés. Les Données du Client sont restituées puis supprimées selon l'article 13.

### Article 9 — Obligations de l'Éditeur

9.1. L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence, conformément aux règles de l'art, au titre d'une **obligation de moyens**.

9.2. Il assure l'hébergement du Service auprès d'un hébergeur situé en France (cf. Annexe 2), la maintenance corrective et évolutive, et la mise en œuvre des mesures de sécurité décrites dans le contrat de sous-traitance (Annexe 2).

9.3. **Sauvegardes.** L'Éditeur réalise des sauvegardes quotidiennes chiffrées des données du Service, conservées selon une rotation de 7 jours, 4 semaines et 6 mois, et dont la restauration fait l'objet d'un test automatisé hebdomadaire. Ces sauvegardes sont un dispositif de continuité de l'Éditeur et ne constituent pas un service d'archivage à la disposition du Client.

9.4. **Support.** Le support est assuré par e-mail, à l'adresse de contact de l'Éditeur, les jours ouvrés. Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais, sans délai de prise en charge garanti.

### Article 10 — Disponibilité et maintenance

10.1. L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans toutefois garantir une disponibilité continue ou exempte d'erreur. Aucun engagement chiffré de niveau de service n'est pris.

10.2. L'accès peut être interrompu pour des opérations de maintenance. L'Éditeur s'efforce de les programmer en dehors des heures ouvrées et d'en informer le Client au moins quarante-huit (48) heures à l'avance lorsqu'elles sont planifiées.

10.3. L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions dues aux réseaux de télécommunication, à l'équipement du Client ou à un cas de force majeure.

### Article 11 — Obligations du Client

11.1. Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour importer dans le Service les Données du Client, notamment au regard de ses obligations déontologiques et de secret professionnel, des lettres de mission conclues avec ses propres clients et de la réglementation relative aux données personnelles.

11.2. Le Client est seul responsable du contenu et de l'exactitude des Données du Client, de l'usage qu'il fait des restitutions du Service et des travaux qu'il fournit à ses propres clients.

11.3. Le Client conserve, sous sa responsabilité, les originaux des FEC et pièces comptables, ainsi que toute donnée qu'il est tenu de conserver en vertu de la loi. Le Service n'est pas un système d'archivage légal.

11.4. Le Client s'interdit notamment : de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ; de tenter d'accéder à des données ou Dossiers auxquels il n'a pas été habilité ; de procéder à de l'ingénierie inverse, sauf dans les limites autorisées par la loi ; de revendre ou de mettre le Service à disposition de tiers en dehors des invitations prévues à l'article 6 ; d'utiliser le Service à des fins illicites.

11.5. Le Client tient à jour ses informations d'identification et de facturation (raison sociale, adresse, numéro de TVA, adresse de facturation).

### Article 12 — Données du Client et données personnelles

12.1. Le Client demeure seul titulaire des droits sur les Données du Client.

12.2. L'Éditeur n'utilise les Données du Client que pour fournir le Service au Client. Il ne les exploite à **aucune autre fin**, et notamment ne les cède ni ne les communique à des tiers en dehors des sous-traitants ultérieurs listés à l'Annexe 2.

12.3. Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les obligations des parties sont définies au contrat de sous-traitance figurant en **Annexe 2**, qui fait partie intégrante du Contrat.

12.4. Les traitements dont l'Éditeur est lui-même responsable (comptes utilisateurs, acceptation des conditions générales, journaux techniques et d'activité, facturation des licences, demandes de démonstration) sont décrits dans la **politique de confidentialité** de l'Éditeur, accessible à l'adresse `/confidentialite` du Service.

### Article 13 — Réversibilité et suppression des données

13.1. Pendant toute la durée du Contrat et pendant trente (30) jours après sa fin, le Client peut obtenir, sur demande, la restitution des Données du Client dans un format standard (export FEC et/ou CSV).

13.2. À l'issue de ce délai, l'Éditeur supprime les Données du Client de ses systèmes actifs sous trente (30) jours. Les données figurant dans les sauvegardes sont effacées au fil de la rotation de celles-ci, soit au plus tard six (6) mois après la suppression des systèmes actifs.

13.3. Par exception, l'Éditeur conserve les données qu'il est tenu de conserver en vertu d'une obligation légale, notamment les données relatives à la facturation des licences, conservées dix (10) ans (cf. politique de confidentialité).

13.4. Sur demande écrite, l'Éditeur confirme la suppression.

### Article 14 — Confidentialité

14.1. Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution.

14.2. L'Éditeur a conscience que les Données du Client peuvent relever du secret professionnel auquel est tenu le Client. Il s'engage à ne permettre l'accès aux Données du Client qu'aux seules personnes de son organisation qui en ont besoin pour l'exécution du Contrat (maintenance, support à la demande du Client, sécurité), tenues à une obligation de confidentialité. Hors urgence de sécurité, un tel accès n'intervient qu'avec l'accord préalable du Client et fait l'objet d'une traçabilité.

14.3. Cette obligation survit cinq (5) ans après la fin du Contrat.

### Article 15 — Propriété intellectuelle

15.1. Le Service, ses logiciels, interfaces, bases de données, documentations, marques et signes distinctifs sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants.

15.2. L'Éditeur concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à ses besoins professionnels et à ceux de ses Utilisateurs.

15.3. Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur au Client.

### Article 16 — Responsabilité

16.1. L'Éditeur est responsable des dommages directs et prévisibles causés au Client par un manquement prouvé à ses obligations.

16.2. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, ni des conséquences des décisions prises par le Client ou ses propres clients sur la base des restitutions du Service.

16.3. Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du Contrat est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

16.4. Le Client est responsable de l'utilisation du Service par ses Utilisateurs et par les Clients invités qu'il a désignés.

### Article 17 — Assurance

L'Éditeur déclare qu'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle est en cours de souscription. Ses références seront communiquées au Client sur demande.

### Article 18 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le Contrat par notification écrite, sans indemnité.

### Article 19 — Références commerciales

L'Éditeur ne peut citer le nom ou le logo du Client à titre de référence commerciale qu'avec l'accord préalable et écrit de celui-ci. Il ne cite jamais les clients du Client.

### Article 20 — Modification des conditions générales

20.1. L'Éditeur peut modifier les présentes conditions générales. Le Client est informé par e-mail au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

20.2. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier le Contrat avant leur entrée en vigueur, sans frais. À compter de leur entrée en vigueur, l'accès au Service est subordonné à l'acceptation expresse des nouvelles conditions générales par chaque Utilisateur et, pour la Partie I, par un Administrateur du Client.

### Article 21 — Dispositions générales

21.1. **Notifications.** Les notifications sont valablement faites par e-mail aux adresses déclarées par chaque partie : pour l'Éditeur, l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales du Service ; pour le Client, l'adresse renseignée dans son compte.

21.2. **Convention de preuve.** Les parties conviennent que les enregistrements horodatés conservés par le Service font foi entre elles, sauf preuve contraire, conformément à l'article 1368 du code civil, notamment : l'acceptation tarifaire ; les enregistrements d'acceptation des conditions générales (compte de l'Utilisateur, version acceptée, empreinte SHA-256 du texte, date et heure, parcours d'acceptation et, pour la Partie I, société au nom de laquelle l'acceptation est donnée) ; le journal d'activité ; les journaux techniques.

21.3. **Cession.** Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le Contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, moyennant information préalable du Client.

21.4. **Nullité partielle.** Si une stipulation est déclarée nulle, les autres stipulations demeurent en vigueur.

21.5. **Non-renonciation.** Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21.6. **Indépendance.** Les parties sont des contractants indépendants ; aucune ne peut engager l'autre.

### Article 22 — Droit applicable et règlement des litiges

22.1. Le Contrat est soumis au **droit français**.

22.2. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification du différend.

22.3. À défaut d'accord, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la fin du Contrat est soumis à la compétence exclusive du **tribunal de commerce de Paris**, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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## PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

### Article U1 — Objet et opposabilité

Les présentes conditions générales d'utilisation (« **CGU** ») s'appliquent à tout Utilisateur du Service, qu'il soit membre du Client ou Client invité. Elles sont acceptées expressément, au moyen d'une case à cocher non pré-cochée, lors de la création du compte ou, à défaut, lors de la première connexion suivant leur entrée en vigueur. Le Client invité les accepte lors de l'activation de son lien d'invitation.

### Article U2 — Compte et identifiants

U2.1. L'Utilisateur accède au Service au moyen d'identifiants personnels. Il en assure la confidentialité, choisit un mot de passe robuste et ne le communique à personne.

U2.2. Toute action réalisée au moyen de ses identifiants est réputée accomplie par l'Utilisateur. En cas de perte ou de suspicion d'usage frauduleux, il en informe sans délai l'administrateur de son organisation et l'Éditeur, à l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales du Service.

### Article U3 — Règles d'utilisation

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et notamment à ne pas :

- tenter d'accéder à des Dossiers ou données auxquels il n'a pas été habilité ;
- porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Service (intrusion, surcharge, extraction automatisée non autorisée) ;
- importer des contenus illicites ou des données dont il n'est pas autorisé à disposer ;
- utiliser le Service à des fins étrangères à l'activité professionnelle pour laquelle l'accès lui a été ouvert.

### Article U4 — Rôles

Les droits de l'Utilisateur dépendent du rôle qui lui est attribué par un Administrateur pour chaque Dossier :

- **Administrateur** : consulte et exploite le Dossier, crée des Dossiers, gère les membres et leurs rôles, invite et retire les Clients invités ;
- **Utilisateur** : consulte et exploite le Dossier (imports, restitutions, reclassements de présentation), sans gérer les membres ;
- **Lecteur** : consulte le Dossier en lecture seule, sans pouvoir importer, modifier ni supprimer de données.

### Article U5 — Dispositions propres aux Clients invités

U5.1. Le Client invité accède au Service sur invitation du cabinet, au moyen d'un lien à usage unique valable quatorze (14) jours.

U5.2. Son accès est limité, **en lecture seule**, au Dossier pour lequel il a été invité.

U5.3. Son accès peut être retiré à tout moment par le cabinet, et prend fin en tout état de cause à la fin du Contrat liant le cabinet à l'Éditeur.

U5.4. Les informations consultables sont établies sous la responsabilité du cabinet. Toute question relative à leur contenu doit être adressée au cabinet ; l'Éditeur n'intervient pas dans la relation entre le cabinet et son client.

### Article U6 — Données personnelles

Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l'Éditeur, accessible à l'adresse `/confidentialite` du Service. Pour les données figurant dans les Dossiers, l'Utilisateur est invité à s'adresser au cabinet, responsable de traitement.

### Article U7 — Suspension

L'Éditeur peut suspendre l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux CGU ou de menace pour la sécurité du Service, en informant le Client concerné.

### Article U8 — Responsabilité

L'Utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait du Service. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'usage des informations consultées dans le Service.

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## Annexe 1 — Grille tarifaire

| Élément | Prix | Observations |
|---|---|---|
| Offre de base (module Dacer) | **9 € HT / Dossier / mois** | Sans engagement, sans compteur d'usage. La société payeuse compte pour un Dossier. Facturé dès le mois de création. |
| Add-on Commercial | Non commercialisé à date | Non facturé sans souscription préalable. |
| Add-on Achats | Non commercialisé à date | Idem. |
| Add-on Flotte | Non commercialisé à date | Idem. |
| Moyen de paiement | Virement bancaire | Autres moyens éventuellement proposés ultérieurement. |

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## Annexe 2 — Contrat de sous-traitance de données à caractère personnel (article 28 du RGPD)

### Parties

**Le Client**, cabinet souscripteur du Service (la « société payeuse »), identifié dans son compte client par sa raison sociale et son numéro SIREN, agissant en qualité de **responsable de traitement** (ci-après le « **Responsable de traitement** »),

**et** l'Éditeur, identifié au préambule des présentes conditions générales, agissant en qualité de **sous-traitant** (ci-après le « **Sous-traitant** »).

### Préambule

Le Responsable de traitement utilise le Service pour exploiter les données comptables des entités dont il assure le suivi (ses « **dossiers** »). Ces données peuvent contenir des données à caractère personnel. La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant traite ces données pour le compte du Responsable de traitement, conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« **RGPD** ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« **loi Informatique et Libertés** »).

### A2.1 — Définitions

Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « violation de données à caractère personnel » et « autorité de contrôle » ont le sens que leur donne l'article 4 du RGPD.

### A2.2 — Objet et durée

A2.2.1. Le Sous-traitant est autorisé à traiter, pour le compte du Responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires à la fourniture du Service, dans les conditions décrites à l'appendice A.

A2.2.2. La présente annexe produit ses effets pendant toute la durée du Contrat et jusqu'à la restitution et à la suppression des données prévues à l'article A2.12.

### A2.3 — Description du traitement

La nature des opérations, la finalité, les catégories de données et de personnes concernées et la durée du traitement sont décrites à l'appendice A.

### A2.4 — Obligations du Responsable de traitement

Le Responsable de traitement s'engage à :

a) fournir au Sous-traitant, au moyen de son utilisation du Service, les seules données nécessaires à la finalité poursuivie ;

b) s'assurer que les traitements reposent sur une base légale et que les données ont été collectées et sont transmises au Sous-traitant de manière licite, notamment au regard de ses obligations de secret professionnel et de ses lettres de mission ;

c) assurer l'information des personnes concernées (articles 13 et 14 du RGPD) et la gestion de leurs droits ;

d) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données ;

e) éviter d'importer dans le Service des catégories particulières de données (article 9 du RGPD) ou des données relatives aux condamnations pénales (article 10 du RGPD), le Service n'étant pas conçu pour les traiter ;

f) gérer les accès de ses membres et des clients qu'il invite (rôles, révocation des accès) ;

g) tenir son propre registre des activités de traitement (article 30.1 du RGPD).

### A2.5 — Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant s'engage à :

a) **Instructions.** Ne traiter les données que sur instruction documentée du Responsable de traitement. Les parties conviennent que le Contrat, la présente annexe et les actions réalisées par le Responsable de traitement au moyen des fonctionnalités du Service constituent ces instructions. Si le Sous-traitant est tenu de procéder à un traitement en vertu du droit de l'Union ou du droit français, il en informe préalablement le Responsable de traitement, sauf interdiction légale.

b) **Instruction illicite.** Informer immédiatement le Responsable de traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition du droit de l'Union ou du droit français relative à la protection des données.

c) **Finalité exclusive.** Ne traiter les données que pour la seule finalité de fourniture du Service, et **ne les exploiter à aucune autre fin**.

d) **Confidentialité.** Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et ne leur donner accès aux données que dans la stricte mesure nécessaire (maintenance, sécurité, support demandé par le Responsable de traitement). Hors urgence de sécurité, l'accès du personnel du Sous-traitant aux données d'un dossier n'intervient qu'avec l'accord préalable du Responsable de traitement et fait l'objet d'une traçabilité.

e) **Sécurité.** Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'appendice B, conformément à l'article 32 du RGPD.

f) **Sous-traitance ultérieure.** Respecter les conditions de l'article A2.6.

g) **Droits des personnes.** Aider le Responsable de traitement, dans la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (article A2.7).

h) **Assistance.** Aider le Responsable de traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyse d'impact, consultation préalable), compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose.

i) **Fin du traitement.** Restituer puis supprimer les données selon l'article A2.12.

j) **Documentation.** Mettre à la disposition du Responsable de traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et permettre la réalisation d'audits (article A2.11).

k) **Registre.** Tenir un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement (article 30.2 du RGPD).

l) **Référent.** Le référent du Sous-traitant pour la protection des données est son directeur de la publication, joignable à l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales du Service.

### A2.6 — Sous-traitants ultérieurs

A2.6.1. Le Responsable de traitement accorde au Sous-traitant une **autorisation générale** de recourir à des sous-traitants ultérieurs. La liste des sous-traitants ultérieurs à la date de la présente annexe figure à l'appendice C.

A2.6.2. Le Sous-traitant informe le Responsable de traitement de tout ajout ou remplacement envisagé, par e-mail, au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre, en précisant l'identité du sous-traitant ultérieur, les traitements concernés et le lieu de traitement.

A2.6.3. Le Responsable de traitement peut formuler des objections motivées dans ce délai. À défaut d'accord, il peut résilier le Contrat sans frais avant la mise en œuvre du changement.

A2.6.4. Le Sous-traitant impose aux sous-traitants ultérieurs, par contrat, des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles de la présente annexe. Il demeure pleinement responsable envers le Responsable de traitement de l'exécution de leurs obligations (article 28.4 du RGPD).

A2.6.5. L'activation d'un Add-on faisant intervenir un sous-traitant ultérieur spécifique (cf. appendice C) ne pourra intervenir qu'à l'initiative du Responsable de traitement, après information sur le sous-traitant concerné et, le cas échéant, sur le transfert hors de l'Union européenne.

### A2.7 — Droits des personnes concernées

A2.7.1. Lorsque le Sous-traitant reçoit directement une demande d'exercice de droits relative aux données d'un dossier, il la transmet au Responsable de traitement dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, sans y répondre lui-même, sauf instruction contraire.

A2.7.2. Le Responsable de traitement dispose dans le Service des fonctions lui permettant de consulter les données de ses dossiers, de les remplacer par un nouvel import et de supprimer un dossier. Pour toute autre demande, le Sous-traitant l'assiste dans les conditions de l'article A2.5 g).

### A2.8 — Violations de données à caractère personnel

A2.8.1. Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel **dans les meilleurs délais**, et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, par e-mail à l'adresse renseignée dans le compte du Responsable de traitement.

A2.8.2. La notification contient, dans la mesure du possible, les informations prévues à l'article 33.3 du RGPD : nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, coordonnées du point de contact, conséquences probables, mesures prises ou envisagées. Les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée.

A2.8.3. Il appartient au Responsable de traitement de notifier, le cas échéant, la violation à la CNIL et aux personnes concernées (articles 33 et 34 du RGPD). Le Sous-traitant l'y assiste.

### A2.9 — Analyse d'impact

Le Sous-traitant fournit au Responsable de traitement, sur demande, les informations utiles à la réalisation d'une éventuelle analyse d'impact relative à la protection des données (article 35 du RGPD) et, le cas échéant, à la consultation préalable de la CNIL (article 36 du RGPD).

### A2.10 — Transferts hors de l'Union européenne

A2.10.1. À la date de la présente annexe, **aucune donnée des dossiers n'est transférée hors de l'Union européenne** : les données sont hébergées en France (cf. appendice C).

A2.10.2. Tout transfert ultérieur hors de l'Union européenne (notamment en cas d'activation de l'Add-on mentionné à l'appendice C) ne pourra intervenir qu'après information préalable du Responsable de traitement et moyennant l'une des garanties prévues au chapitre V du RGPD (décision d'adéquation, clauses contractuelles types, etc.).

### A2.11 — Documentation et audit

A2.11.1. Le Sous-traitant met à disposition du Responsable de traitement, sur demande, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations (description des mesures de sécurité, liste des sous-traitants ultérieurs, registre).

A2.11.2. Le Responsable de traitement peut faire réaliser un audit, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret et non concurrent du Sous-traitant, dans la limite d'un audit par an, moyennant un préavis de trente (30) jours. L'audit est réalisé en priorité sur pièces ; il ne peut porter atteinte à la sécurité ni à la confidentialité des données des autres clients du Sous-traitant. Les frais de l'audit sont à la charge du Responsable de traitement.

### A2.12 — Sort des données en fin de contrat

A2.12.1. Au terme du Contrat, le Sous-traitant permet au Responsable de traitement de récupérer ses données dans un format standard (export FEC et/ou CSV) pendant trente (30) jours.

A2.12.2. À l'issue de ce délai, le Sous-traitant supprime les données de ses systèmes actifs sous trente (30) jours. Les données présentes dans les sauvegardes sont effacées au fil de leur rotation, soit au plus tard **six (6) mois** après la suppression des systèmes actifs ; elles ne sont pas utilisées entre-temps, sauf restauration nécessaire à la continuité du Service.

A2.12.3. Sur demande, le Sous-traitant justifie par écrit de la suppression.

A2.12.4. Les présentes stipulations ne s'appliquent pas aux données que le Sous-traitant traite en qualité de responsable de traitement et qu'il est tenu de conserver (notamment facturation des licences — cf. article A2.14).

### A2.13 — Responsabilité

Chaque partie répond des dommages causés par un traitement qui ne respecte pas le RGPD, dans les conditions de l'article 82 du RGPD et dans les limites prévues à l'article 16 des présentes conditions générales.

### A2.14 — Traitements dont le Sous-traitant est responsable

Ne relèvent pas de la présente annexe les traitements que l'Éditeur met en œuvre pour son propre compte, en qualité de responsable de traitement : gestion des comptes utilisateurs et de l'authentification, acceptation des conditions générales, journaux techniques et de sécurité, journal d'activité métier, demandes de démonstration, facturation des licences. Ils sont décrits dans la politique de confidentialité de l'Éditeur.

### A2.15 — Droit applicable

La présente annexe est soumise au droit français. Les litiges relèvent de la juridiction désignée à l'article 22 des présentes conditions générales.

### Appendice A — Description des traitements

| Rubrique | Description |
|---|---|
| **Finalité** | Fourniture au cabinet du service Dacer pour l'exploitation des données comptables de ses dossiers : import des FEC, restitutions financières (tableau de bord, compte de résultat, bilan, flux de trésorerie, balance), business plan, transformations de fichiers comptables, reclassements de présentation, consultation en lecture seule par le client du cabinet invité. |
| **Nature des opérations** | Collecte par import de fichiers, enregistrement, structuration, conservation, consultation, calcul de restitutions, extraction et export, sauvegarde, effacement. |
| **Catégories de personnes concernées** | Personnes physiques apparaissant dans les écritures comptables des clients du cabinet : clients et fournisseurs personnes physiques ; salariés (notamment via les comptes 421 et 641) ; dirigeants et associés ; bénéficiaires de notes de frais ; entrepreneurs individuels dont l'identité se confond avec celle du dossier. Clients du cabinet invités en lecture seule (titulaires d'un compte utilisateur). |
| **Catégories de données** | Données d'identification figurant dans les libellés et les comptes de tiers (noms, prénoms, raison sociale) ; données économiques et financières (numéros de comptes comptables, montants, dates, libellés d'écritures, pièces référencées) ; éléments de rémunération et de frais professionnels pouvant se déduire des écritures ; identité des dossiers (SIREN, raison sociale) ; pour les clients invités : adresse e-mail et données de compte. |
| **Données sensibles** | Aucune catégorie particulière (article 9 du RGPD) n'est traitée intentionnellement. Des libellés d'écritures peuvent incidemment en révéler ; le Responsable de traitement s'efforce de l'éviter. |
| **Durée du traitement** | Durée du Contrat, puis restitution et suppression selon l'article A2.12. |
| **Lieu de traitement** | France — datacentre de l'hébergeur OVH SAS à Roubaix (Hauts-de-France). |

### Appendice B — Mesures techniques et organisationnelles de sécurité (article 32 du RGPD)

Aucune certification (HDS, ISO 27001, SecNumCloud ou autre) n'est revendiquée.

**Mesures en place**

| Domaine | Mesure |
|---|---|
| Hébergement | Serveur privé virtuel (VPS) chez OVH SAS, datacentre de Roubaix (France). Base de données PostgreSQL. |
| Isolation de l'hébergement | Le serveur est mutualisé avec d'autres applications de l'Éditeur ; chaque application dispose de son propre compte système et de son propre service. |
| Chiffrement en transit | Accès au Service exclusivement en HTTPS (certificat Let's Encrypt). |
| Authentification | Comptes nominatifs ; mots de passe stockés sous forme hachée, jamais en clair ; authentification à deux facteurs par application d'authentification, activable par chaque Utilisateur depuis son compte. |
| Politique de mots de passe | Douze (12) caractères au minimum, comprenant majuscule, minuscule, chiffre et caractère spécial ; verrouillage du compte pendant quinze (15) minutes après cinq (5) échecs de connexion. |
| Cloisonnement des dossiers | Contrôle d'accès effectué **côté serveur** : un Utilisateur n'accède qu'aux dossiers dont il est membre. |
| Gestion des habilitations | Rôles Administrateur, Utilisateur et Lecteur par dossier ; client du cabinet invité **en lecture seule** sur son seul dossier. |
| Invitations | Lien d'invitation **à usage unique**, valable **14 jours**. |
| Traçabilité | Journal d'activité métier horodaté, comportant l'adresse e-mail de l'auteur : accès aux dossiers, changements de dossier, imports, reclassements, invitations. Journaux techniques incluant les adresses IP. |
| Conservation des journaux | Journaux techniques : un (1) an. Journal d'activité métier : trois (3) ans. |
| Sauvegardes | Sauvegardes **quotidiennes**, **chiffrées (AES-256)**, conservées selon une rotation de **7 jours, 4 semaines et 6 mois** sur le serveur. |
| Restauration | **Test de restauration automatisé hebdomadaire**. |
| Continuité | Perte de données maximale admissible liée à la fréquence des sauvegardes : vingt-quatre (24) heures. |
| Accès d'administration au serveur | Connexion par clé uniquement (authentification par mot de passe désactivée), compte administrateur distant désactivé. |
| Gestion des correctifs | Mises à jour de sécurité du système appliquées automatiquement ; mises à jour applicatives à chaque version du Service. |
| Supervision | Point de contrôle de disponibilité de l'application et métriques techniques. |
| Secrets applicatifs | Stockés dans la configuration du service système, hors du code source et hors des fichiers de configuration versionnés. |
| Usage des données | Aucune exploitation des données des dossiers à d'autres fins que la fourniture du Service. |

**Mesures prévues (non actives à la date de la présente annexe)**

| Domaine | Mesure |
|---|---|
| Sauvegarde hors site | Copie des sauvegardes chiffrées vers un stockage objet OVH situé en France. **À ce jour, les sauvegardes sont conservées sur le même serveur que les données de production.** |
| Chiffrement au repos de la base de données | Non revendiqué à la date de la présente annexe. |

**Organisation**

| Domaine | Mesure |
|---|---|
| Gestion des incidents | Analyse, confinement et notification au Responsable de traitement dans les conditions de l'article A2.8. |
| Personnel | Accès limité aux personnes habilitées de l'Éditeur, tenues à une obligation de confidentialité. |

### Appendice C — Sous-traitants ultérieurs

**Sous-traitants ultérieurs traitant les données des dossiers**

| Sous-traitant | Prestation | Localisation des données | Statut |
|---|---|---|---|
| **OVH SAS** — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France | Hébergement de l'infrastructure (serveur, base de données, sauvegardes) | France (Roubaix) | **Actif** |
| Prestataire d'e-mail transactionnel (à désigner) | Envoi des e-mails transactionnels (notifications) | Union européenne | **Prévu — non actif**. À ce jour, les liens d'invitation sont transmis par le cabinet lui-même. |
| Microsoft Ireland Operations Limited (Azure Document Intelligence) | Reconnaissance optique (OCR) des factures fournisseurs — **Add-on Achats uniquement** | Région de traitement à préciser lors de l'activation | **Optionnel — non actif** |

**Prestataires ne recevant pas de données des dossiers (pour information)**

| Prestataire | Objet | Données transmises | Statut |
|---|---|---|---|
| Stripe Payments Europe, Limited (Irlande) | Paiement des licences — traitement dont l'Éditeur est responsable, ne portant pas sur les données des dossiers | Données de facturation du cabinet | **Prévu — non actif** |
| API Recherche d'entreprises (`recherche-entreprises.api.gouv.fr`), service public de l'État | Vérification d'un numéro SIREN dans le registre public | Numéro SIREN uniquement | Actif |
| Autorité d'horodatage (à désigner) | Horodatage des signatures de factures électroniques, si activé | Empreintes cryptographiques uniquement | Selon activation |